Document parlementaire 43K0110

Proposition de loi modifiant le Livre premier, Titre VII, Chapitre III, Section II du Code civil. (Limiter à une seule personne du même sexe la possibilité de reconnaître un enfant naturel - La reconnaissance devra se faire devant l'officier de l'état civil du lieu où a été établi l'acte de naissance - Sauvegarder les droits de la mère et de l'enfant majeur à reconnaître)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0110/001-1977-1978
Document Chambre	43K0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1978
Date d'envoi	19/01/1978
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL