Document parlementaire 43K0109

Proposition de loi modifiant les articles 57bis, 312 et 331 du Code civil. (Dès sa naissance, chaque enfant est un enfant légitime, soit de ses deux parents, soit au moins de sa mère)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0109/001-1977-1978
Document Chambre	43K0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1978
Date d'envoi	19/01/1978
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL