Document parlementaire 43K0107

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Fusion des communes : le bureau de la Chambre des Métiers et Négoces peut, lorsque les circonstances locales le justifient, apporter des dérogations aux conditions prévues pour l'octroi de l'attestation en vue de l'exercice d'une activité réglementée)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0107/001-1977-1978
Document Chambre	43K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Daniël, Coens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES