Document parlementaire 43K0103

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 24 décembre 1968, modifié par la loi du 8 juillet 1970, en vue de majorer le taux de la pension des veuves de guerre.

Fiche complète
11/10/1977
Documents principaux 00/000-K0103/001-1977-1978
Document Chambre   43K0103
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/10/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/1977
Date d'envoi 15/12/1977
Auteur(s) Guy,Pierre,François, Brasseur (Auteur)
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES