Document parlementaire 43K0101

Proposition de loi relative à la nationalisation des biens immobiliers appartenant à certains charbonnages actuellement en liquidation. (Récupération des créances résultant des subsides)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0101/001-1977-1978
Document Chambre	43K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1977
Date d'envoi	03/11/1977
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES