	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0100/001-1977-1978
Document Chambre	43K0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1977
Date d'envoi	03/11/1977
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FETES LEGALES