Document parlementaire 43K0098

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande en vue de préciser la compétence dudit Conseil en matière de coopération culturelle. (Permettre à la Communauté allemande, par la voix de son Conseil, d'exercer un contrôle sur tout Traité ou Accord qui l'engage)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0098/001-1977-1978
Document Chambre	43K0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ferdinand,Albert, Dupont (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS