Document parlementaire 43K0097

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970, 22 décembre 1970, 25 juillet 1974 et 28 juillet 1976. (Adaptations légistiques et techniques - Indemnités compensatoires des moins-values - Plans d'aménagement - Indemnité compensatoire de la plus-value foncière pour les pouvoirs publics - Recours juridictionnel)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0097/001-1977-1978
Document Chambre	43K0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Philippe, Maystadt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | RECOURS