Document parlementaire 43K0096

Proposition de loi modifiant les articles 54 et 55 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiés par la loi du 22 décembre 1970. (Permis de bâtir : conférer aux réclamants un droit de recours devant la députation permanente et devant le Roi)

	Fiche complète
	11/10/1977
Documents principaux	00/000-K0096/001-1977-1978
Document Chambre	43K0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Philippe, Maystadt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | RECOURS