Document parlementaire 43K0066

Proposition de loi modifiant la législation sur la dépossession involontaire des titres au porteur. (Assimilation des formalités entre les titres au porteur de la Dette publique et les titres émis par les sociétés en général)

Fiche complète
05/07/1977
Documents principaux 00/000-K0066/001-0000-1977
Document Chambre   43K0066
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/07/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1978
Date d'envoi 09/02/1978
Auteur(s) Charles, Poswick (Auteur)
Sous-documents
002 29/06/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Poswick (Auteur)
 
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres FINANCES | TITRES