Document parlementaire 43K0064

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites tel qu'il a été ratifié par la loi du 30 décembre 1975. (Les communes de Wichelen, Schellebelle et Serskamp sont fusionnées en une nouvelle commune, qui portera le nom de Schellebelle)

Fiche complète
05/07/1977
Documents principaux 00/000-K0064/001-0000-1977
Document Chambre   43K0064
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/07/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/11/1977
Date d'envoi 03/11/1977
Auteur(s) Frans, Verberckmoes (Auteur)
Sous-documents
002 27/06/1978 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Date de caducité 14/11/1978
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier 12/04/1978   EN DISCUSSION
26/04/1978   EN DISCUSSION
14/06/1978   EN DISCUSSION
14/06/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/07/1978   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES