Document parlementaire 43K0062

Proposition de loi modifiant l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973. (Avis du Conseil d'Etat - Motivation obligatoire en cas d'invocation de l'urgence)

	Fiche complète
	05/07/1977
Documents principaux	00/000-K0062/001-0000-1977
Document Chambre	43K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1977
Date d'envoi	03/11/1977
Auteur(s)	Guy,Alain,Marie,Joseph, Schrans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT