Document parlementaire 43K0061

Proposition de loi complétant l'article 17 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. (Les personnes physiques sont civilement responsables pour les condamnations à l'amende - Mettre en concordance avec l'article 1384 du Code civil)

	Fiche complète
	05/07/1977
Documents principaux	00/000-K0061/001-0000-1977
Document Chambre	43K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1977
Date d'envoi	03/11/1977
Auteur(s)	Guy,Alain,Marie,Joseph, Schrans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMPTABILITE DES ENTREPRISES