Document parlementaire 43K0060

Proposition de loi modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Renoncer à la jouissance de la pension de retraite en vue de permettre à son époux d'obtenir une pension)

Fiche complète
05/07/1977
Documents principaux 00/000-K0060/001-0000-1977
Document Chambre   43K0060
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/07/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/11/1977
Date d'envoi 03/11/1977
Auteur(s) Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Sous-documents
002 08/12/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Perdieu (Auteur)
 
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier 08/12/1977   EN DISCUSSION
15/12/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | MARIAGE