Document parlementaire 43K0056

Proposition de loi complétant l'article 82 du Code des impôts sur les revenus. (Un contribuable qui atteint 66 % d'invalidité est censé avoir une personne à charge)

	Fiche complète
	05/07/1977
Documents principaux	00/000-K0056/001-0000-1977
Document Chambre	43K0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1977
Date d'envoi	03/11/1977
Auteur(s)	Willy,Karel,Jozef, Desaeyere (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS