Document parlementaire 43K0052

Proposition de loi instaurant l'obligation de distribuer à des institutions sociales et d'utilité publique et aux indigents les produits agricoles retirés du marché dans le cadre du règlement n° 1035/72 de la Communauté économique européenne.

	Fiche complète
	30/06/1977
Documents principaux	00/000-K0052/001-0000-1977
Document Chambre	43K0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Willy, Burgeon (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SECOURS ET SUBSIDES