Document parlementaire 43K0049

Proposition de loi complétant l'article 728 du Code judiciaire. (Litiges prévus à l'article 582 du Code judicaire - L'ouvrier ou l'employé handicapé peut être représenté par le délégué d'une organisation représentative des handicapés)

	Fiche complète
	29/06/1977
Documents principaux	00/000-K0049/001-0000-1977
Document Chambre	43K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL