Document parlementaire 43K0038

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions. (Interdire la vente libre des carabines d'un calibre 22)

	Fiche complète
	29/06/1977
Documents principaux	00/000-K0038/001-0000-1977
Document Chambre	43K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Charles, Cornet d'Elzius (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	15/03/1978   EN DISCUSSION 26/04/1978   EN DISCUSSION 03/05/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS