Document parlementaire 43K0036

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux.(Rétroactivité)

	Fiche complète
	13/06/1977
Vote Chambre	27/04/1978
Documents principaux	00/000-S0033/001-0000-1977 00/000-K0036/001-0000-1977
Document Sénat	43S0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne,Prosper,Ghislenus, Cooreman (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jean,Louis,Oscar,Guy, Pede (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de fin	23/06/1977
Sous-documents	002 23/06/1977 RAPPORT Auteur(s) Staels-Dompas (Auteur)   003 27/04/1978 PROJET AMENDE Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
Document Chambre	43K0036 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/06/1977
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/04/1978
Sous-documents	002 29/11/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)   003 20/04/1978 RAPPORT Auteur(s) Baert (Auteur)   004 26/04/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur) Degroeve (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baert, Frans,Frederik,August
Calendrier	30/06/1977   EN DISCUSSION 09/11/1977   EN DISCUSSION 21/12/1977   EN DISCUSSION 19/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	27/04/1978   EN DISCUSSION 27/04/1978   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	23/06/1977   EN DISCUSSION 23/06/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX