Document parlementaire 43K0032

Proposition de loi sur le contrôle du matériel de guerre et du matériel stratégique. (Contrôle à la source - Bureau de contrôle)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-K0032/001-0000-1977
Document Chambre	43K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1977
Date d'envoi	30/06/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS