Document parlementaire 43K0030

Proposition de loi sur l'exportation et le transit du matériel de guerre et du matériel stratégique. (Remplacement des termes "armes" ou "armements" par "matériel de guerre" et "matériel stratégique" - Contrôle sur l'exportation et le transit - Liste des armes prohibées - Droit humanitaire)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-K0030/001-0000-1977
Document Chambre	43K0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1977
Date d'envoi	30/06/1977
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS