Document parlementaire 43K0026

Proposition de loi insérant un article 14bis dans l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés. (Calcul des allocations ordinaires et spéciales)

	Fiche complète
	16/06/1977
Documents principaux	00/000-K0026/001-0000-1977
Document Chambre	43K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE