Document parlementaire 43K0022

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés.

	Fiche complète
	16/06/1977
Vote Chambre	16/06/1977
Vote Sénat	23/06/1977
Date de la loi	28/06/1977
Date moniteur	29/06/1977
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-K0022/001-0000-1977
Document Chambre	43K0022 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport
Date de fin	16/06/1977
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1977   EN DISCUSSION 16/06/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/06/1977   EN DISCUSSION 23/06/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION