Document parlementaire 43K0018

Proposition de loi sur les revenus professionnels des parlementaires. (Obligation pour les parlementaires, les ministres et les secrétaires d'Etat de déclarer l'ensemble de leurs revenus - Contrôle par la Cour des Comptes - Incompatibilités)

	Fiche complète
	09/06/1977
Documents principaux	00/000-K0018/001-0000-1977
Document Chambre	43K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES