Document parlementaire 43K0017

Proposition de loi sur la mission juridictionnelle de la Cour des Comptes. (Regrouper les dispositions traitant de la mission juridictionnelle de la Cour des Comptes en un texte légal unique et continu en concordance avec les réalités actuelles - Instauration d'une procédure judiciaire)

	Fiche complète
	09/06/1977
Documents principaux	00/000-K0017/001-0000-1977
Document Chambre	43K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES