Document parlementaire 43K0016

Proposition de loi relative à la salubrité des habitations. (Création des commissions locales de salubrité - Composition)

	Fiche complète
	09/06/1977
Documents principaux	00/000-K0016/001-0000-1977
Document Chambre	43K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Georges, Clerfayt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT