Document parlementaire 43K0014

Proposition de loi modifiant l'article 1419 du Code judiciaire. (Saisies conservatoires - Changement de circonstances - Modification - Rétractation)

	Fiche complète
	08/06/1977
Vote Chambre	08/06/1978
Vote Sénat	28/06/1979
Date de la loi	06/07/1979
Date moniteur	21/07/1979
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-K0014/001-0000-1977 00/000-S0387/001-1977-1978 00/000-S0148/001-0000-1979
Document Chambre	43K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1977
Date d'envoi	16/06/1977
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur)
Date de fin	08/06/1978
Sous-documents	002 19/05/1978 RAPPORT Auteur(s) Gol (Auteur)
Document Sénat	43S0387 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/06/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	44S0148 FARDE
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/06/1979
Sous-documents	002 02/05/1979 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Gol, Jean
Calendrier	10/05/1978   EN DISCUSSION 10/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	07/06/1978   EN DISCUSSION 08/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	26/06/1979   EN DISCUSSION 28/06/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE