Document parlementaire 43K0012

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (Annexe psychiatrique de la prison de Forest - Institution d'une commission de défense sociale francophone et d'une commission néerlandophone - Limite d'âge membres : 65 ans)

	Fiche complète
	08/06/1977
Documents principaux	00/000-K0012/001-0000-1977
Document Chambre	43K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Achille,Frédéric,Georges, Diegenant (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX