Document parlementaire 43K0007

Proposition de loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire. (Succession en déshérence - Augmenter la valeur du mobilier trouvé au domicile du défunt jusqu'à cinquante mille francs (au lieu de dix mille) comme critère pour le juge de paix pour désigner un curateur)

	Fiche complète
	08/06/1977
Documents principaux	00/000-K0007/001-0000-1977
Document Chambre	43K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE