Document parlementaire 41S0453-1971-1972

Proposition de loi relative aux édifices divisés horizontalement et aux ensembles immobiliers. (Copropriété - Dispositions générales - Gestion - Droits et obligations des propriétaires - Règlement de copropriété)

	Fiche complète
	23/06/1972
Documents principaux	00/000-S0453/001-1971-1972
Document Sénat	41S0453 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PROPRIETE