Document parlementaire 41S0425-1971-1972

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Annexes; b) Protocole financier; c) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'Acier et Annexe; d) Acte final et Déclarations y annexées; c) Accord interne relatif au Protocole financier, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970.

	Fiche complète
	14/06/1971
Vote Chambre	04/05/1972
Vote Sénat	29/06/1972
Date de la loi	18/08/1972
Date moniteur	31/01/1973
Moniteur n°	21
Documents principaux	00/000-K1011/001-1970-1971 00/000-S0425/001-1971-1972
Document Chambre	40K1011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/06/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1972
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	01/04/1972
Document Sénat	41S0425 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Marc,Léon,Louis, Deschamps (Auteur)
Date de fin	29/06/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	26/04/1972   EN DISCUSSION 26/04/1972   ADOPTE
Incident	26/04/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1972   EN DISCUSSION 04/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1972   EN DISCUSSION 28/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   EN DISCUSSION 29/06/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE