Document parlementaire 41S0423-1971-1972

Proposition de loi relative à la pension des bourgmestres, échevins et présidents des commissions d'assistance publique. (Coordination entre les différents régimes)

	Fiche complète
	15/06/1972
Documents principaux	00/000-S0423/001-1971-1972
Document Sénat	41S0423 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Raf, Versteele (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES