Document parlementaire 41S0420-1972-1973

Proposition de loi complétant l'article 1390 du Code judiciaire. (Tribunal de commerce)

Fiche complète
07/09/1973
Documents principaux 00/000-S0420/001-1972-1973
Document Sénat   41S0420
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/09/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1973
Date d'envoi 25/10/1973
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE