Document parlementaire 41S0397-1971-1972

Proposition de loi abrogeant les articles 229 et 230 du Code civil et modifiant l'article 252 du même Code. (Divorce pour cause d'adultère)

	Fiche complète
	06/06/1972
Documents principaux	00/000-S0397/001-1971-1972
Document Sénat	41S0397 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE