Document parlementaire 41S0359-1971-1972

Proposition de loi facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics de travailleurs indépendants atteints par les transformations structurelles.

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-S0359/001-1971-1972
Document Sénat	41S0359 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1972
Date d'envoi	07/06/1972
Auteur(s)	Antoine, Humblet (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Pierre, Waucquez (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | CLASSES MOYENNES