Document parlementaire 41S0354-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes, modifié par l'arrêté royal du 4 février 1968. (Primes à la construction : dérogation aux normes relatives à la superficie pour les handicapés)

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-S0354/001-1971-1972
Document Sénat	41S0354 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1972
Date d'envoi	31/05/1972
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT