Document parlementaire 41S0351-1971-1972

Proposition de loi portant octroi d'une prime de bilinguisme au personnel communal des communes périphériques dotées de facilités linguistiques.

	Fiche complète
	16/05/1972
Documents principaux	00/000-S0351/001-1971-1972
Document Sénat	41S0351 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1972
Date d'envoi	25/05/1972
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL | LANGUES