Document parlementaire 41S0347-1971-1972

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les services admissibles, l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique.

	Fiche complète
	09/05/1972
Documents principaux	00/000-S0347/001-1971-1972
Document Sénat	41S0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1972
Date d'envoi	25/05/1972
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS