Document parlementaire 41S0341-1971-1972

Proposition de loi exonérant certaines personnes âgées des redevances radio et télévision.

	Fiche complète
	03/05/1972
Documents principaux	00/000-S0341/001-1971-1972
Document Sénat	41S0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1972
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES | PERSONNE AGEE