Document parlementaire 41S0319-1971-1972

Proposition de loi tendant à assurer le développement de l'enseignement dans la région de langue allemande. (Unilinguisme dans l'enseignement)

	Fiche complète
	25/04/1972
Documents principaux	00/000-S0319/001-1971-1972
Document Sénat	41S0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1972
Date d'envoi	25/05/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT