Document parlementaire 41S0314-1971-1972

Proposition de loi visant à accorder aux aveugles une réduction de 75 % sur le prix des transports en commun.

	Fiche complète
	20/04/1972
Documents principaux	00/000-S0314/001-1971-1972
Document Sénat	41S0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS PUBLICS | HANDICAPE