Document parlementaire 41S0285-1971-1972

Proposition créant une commission d'enquête au sujet du problème de Bruxelles-Capitale. (Parité linguistique - Liberté linguistique pour les Flamands dans la capitale)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-S0285/001-1971-1972
Document Sénat	41S0285 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE | BRUXELLES-CAPITALE