Document parlementaire 41S0277-1972-1973

Proposition de loi instituant une allocation familiale d'équipement. (Allocation pour frais scolaires)

	Fiche complète
	30/05/1973
Documents principaux	00/000-S0277/001-1972-1973
Document Sénat	41S0277 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1973
Date d'envoi	26/06/1973
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES