Document parlementaire 41S0273-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, modifiée par la loi du 30 juilet 1955 et par la loi du 27 décembre 1961.

	Fiche complète
	23/03/1972
Documents principaux	00/000-S0273/001-1971-1972
Document Sénat	41S0273 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES