Document parlementaire 41S0246-1971-1972

Proposition de loi relative aux contrats concernant les points de vente d'essence et de lubrifiants. (Exploitants de postes d'essence : statut de travailleur indépendant)

	Fiche complète
	07/03/1972
Documents principaux	00/000-S0246/001-1971-1972
Document Sénat	41S0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1972
Date d'envoi	22/03/1972
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Elie, Van Bogaert (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CONTRAT DE TRAVAIL | CLASSES MOYENNES