Document parlementaire 41S0245-1972-1973

Projet de loi modifiant le paragraphe 1er de l'article 227bis du Code pénal.

	Fiche complète
	16/05/1973
Vote Chambre	27/01/1977
Vote Sénat	13/03/1975
Date de la loi	01/02/1977
Date moniteur	03/03/1977
Moniteur n°	44
Documents principaux	00/000-S0245/001-1972-1973 00/000-S0434/001-1974-1975 00/000-K0470/001-1974-1975
Document Sénat	41S0245 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Sénat	42S0434 FARDE
Date de dépôt	08/11/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/03/1975
Sous-documents	002 16/01/1975 RAPPORT Auteur(s) Lindemans (Auteur)
Document Chambre	42K0470 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/03/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/01/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/01/1977   EN DISCUSSION 12/01/1977   ADOPTE
Incident	12/01/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/01/1977   EN DISCUSSION 27/01/1977   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	11/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | EMBLEMES ET DENOMINATIONS