Document parlementaire 41S0245-1971-1972

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, en ce qui concerne la région de langue allemande.

	Fiche complète
	06/03/1972
Documents principaux	00/000-S0245/001-1971-1972
Document Sénat	41S0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leonardus, Wouters (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES