Document parlementaire 41S0241-1972-1973

Proposition de loi annulant les effets de la répression et de l'épuration. (Amnistie)

	Fiche complète
	15/05/1973
Documents principaux	00/000-S0241/001-1972-1973
Document Sénat	41S0241 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/06/1973   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMNISTIE | GUERRE | INCIVISME