Document parlementaire 41S0240-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 5 et supprimant l'alinéa 3 de l'article 37 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	02/03/1972
Documents principaux	00/000-S0240/001-1971-1972
Document Sénat	41S0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leonardus, Wouters (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES