Document parlementaire 41S0236-1971-1972

Proposition de déclaration de révision de l'article 47, alinéa 1er, de la Constitution. (Abaissement de l'âge de l'électorat)

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-S0236/001-1971-1972
Document Sénat	41S0236 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , René, Noël (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION